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Constitution de EWLA

Constitution de la «European Women Lawyers Association» (Association Européenne des Femmes Juristes)

1. Dénomination, Siège, Exercice, Langue

1.1

L’Association est dénommée "European Women Lawyers Association (EWLA)", en français «Association Européenne des Femmes Juristes» et en abrégé ci-après “EWLA”. L’EWLA est constituée sous forme d’une Association Internationale sans but lucratif conformément aux dispositions du titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

1.2

L’EWLA a son siège et son principal établissement en Belgique, actuellement Drève des Renards, 4, boîte 16, B-1180 Bruxelles. Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision du Conseil d’Administration publiée dans le mois aux Annexes au Moniteur Belge.

1.3

L’exercice social et d’affiliation coïncidera avec l’année calendrier.

1.4

La langue officielle de l’EWLA en Belgique est la langue française. L’anglais (ou les autres langues officielles des États Membres de l’Union Européenne) est la langue de travail.

2. Objet et Fonctions

2.1

L’EWLA est une association internationale sans but lucratif, ayant un objet philanthropique, scientifique et pédagogique.

L’EWLA a pour objet:

  • l’amélioration de la compréhension de la législation européenne concernant l’égalité des chances, en particulier en ce qui concerne les femmes, et ses conséquences;
  • les échanges entre les femmes juristes dans toute l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen et l’Association Européenne de Libre Echange par exemple par la création de contacts les plus étroits possibles avec les barreaux, les „law societies“, les associations de femmes juristes, les facultés et les écoles d’enseignement et de recherche juridiques, tant au niveau national qu’international et avec les autorités européennes et autres autorités publiques;
  • les études, recherches et conférences des femmes juristes européennes aussi auprès des organisations et des institutions tant à l’intérieur de l’Europe qu’au-delà de ses frontières en vue de réaliser l’égalité des droits et des chances;
  • le renforcement des liens entre les femmes juristes faisant partie de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de l’Association Européenne de Libre Echange et l’encouragement des réunions, de la coopération et de la compréhension entre les femmes juristes.

La représentation et la défense des intérêts des femmes auprès des institutions de l’Union Européenne concernant en général toute question intéressant les femmes et en particulier en matière juridique interviennent sans préjudice du caractère scientifique et pédagogique principal de l’EWLA.

2.2

L’EWLA poursuivra la réalisation de son objet en particulier en:

  • tenant des conférences et autres événements;
  • diffusant de l’information;
  • émettant des observations ou des avis sur des questions juridiques relatives aux politiques de l’Union Européenne ou sur des décisions rendues par les tribunaux de l’Union Européenne, de l’Association Européenne de Libre Echange ou par la Cour Européenne des Droits de l’Homme;
  • proposant ou en commentant des projets de législation de l’Union Européenne , de l’Espace Economique Européen et de l’Association Européenne de Libre Echange ou du Conseil de l’Europe;

en général, en entreprenant toute activité, en ce inclus la coopération avec des institutions, organisations et réseaux existants, afin de faciliter la réalisation des objectifs de l’EWLA et toute autre activité de nature à assister à la réalisation des objectifs et activités précités.

3. Constitutional Bodies of EWLA

Les organes de l’EWLA sont:

  • le Conseil d’Administration de Présidence (article 7);
  • le Comité de Conférence (article 8);
  • l'Assemblée Générale (article 9).

4. Membres

4.1

Membre effectif

Toute femme qu’elle soit juriste qualifiée conformément aux usages et pratiques de l’état membre de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou de l’Association Européenne de Libre Echange où elle a sa résidence principale, qu’elle ait fait des études de droit dans l’un de ces états membres ou y soit étudiante en droit peut devenir membre (ci-après: membre individuel).

Toute association de femmes exerçant une profession juridique, dotée de la personnalité juridique et dont le siège principal est situé dans l’un des états membres de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de l’Association Européenne de Libre Echange peut devenir membre (ci-après: membre collectif).

4.2

Membre adhérent

Peut devenir membre adhérent toute femme qu’elle soit une juriste qualifiée conformément aux usages et pratiques de l’état dans lequel elle a sa résidence principale mais situé en dehors du territoire de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de l’Association Européenne de Libre Echange, qu’elle y ait fait des études de droit ou qu’elle y soit étudiante en droit, sous réserve de l’approbation du Conseil d’Administration, et

Toute association de femmes exerçant une profession juridique, dotée de la personnalité juridique et dont le siège principal est établi en Europe mais en dehors du territoire de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de l’Association Européenne de Libre Echange, sous réserve de l’approbation du Conseil d’Administration.

4.3

Membre d’honneur

Peut devenir membre d’honneur toute magistrate, toute avocate générale et toute juriste qui exerce ou a exercé de hautes fonctions au sein de la Cour Européenne de Justice, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, de la Cour de l’Association Européenne de Libre Echange, des Cours constitutionnelles, Cours de Cassation ou autres Cours Suprêmes nationales, Parlements ou gouvernements nationaux de tout état membre de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de l’Association Européenne de Libre Echange, toute magistrate auprès de tribunaux internationaux, toute fonctionnaire exerçant de hautes fonctions au sein de toute autre institution internationale ainsi que toute enseignante universitaire, ayant sa résidence dans un état membre de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de l’Association Européenne de Libre Echange ou en ayant la nationalité, qu’elle soit en fonction ou pensionnée.

4.4

Toute candidature sera adressée par écrit au Conseil de Présidence et précisera que la candidate s’engage à respecter les Statuts. Cette candidature précisera également si la candidate souhaite devenir membre effectif ou adhérent.

Les membres honoraires seront élus par le Conseil d’Administration sur proposition de tout membre effectif.

Le Conseil de Présidence acceptera la candidature dès lors que la candidate remplit les conditions reprises à l’article 4.1. ou à l’article 4.2.

4.5

Le Conseil d’Administration se réserve le droit de refuser d’accepter une candidature afin d’éviter que la majorité des membres ne représentent moins de trois états membres. Les candidates ne peuvent poser leur candidature à la qualité de membre qu’une fois, suivant les règles de procédure proposées par le Conseil d’Administration et approuvées par l’Assemblée Générale.

4.6

Tout membre devra payer promptement sa cotisation annuelle (article 10.1), ainsi que (si elle y participe) les droits d’inscription à toute conférence (article 10.2) et à tout autre événement (article 10.3). 

Dans l’exercice des droits prévus par les présents statuts, tout membre agira au mieux des intérêts de l’Ewla.

4.7

Toutes les catégories de membres sont en droit de participer aux activités de l’EWLA, ses réunions, et ses ateliers.

Seuls les membres effectifs disposent du droit de vote. Les membres collectifs ne disposent que d’une seule voix.

Seuls les membres effectifs individuels ont le droit d’être élus comme cadres de l’EWLA. Par conséquent, le droit d’être élu en tant que Présidente du Conseil d’Administration, Vice Présidente, trésorière ou secrétaire est réservé aux seuls membres effectifs individuels.

Seuls les membres effectifs ont le droit de prendre part au vote concernant les questions touchant directement à la représentation et à la promotion des intérêts de l’EWLA auprès des institutions de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de l’Association Européenne de Libre Echange (article 4.1.).

5. Perte de la qualité de Membre

5.1

La qualité de Membre se perd dans les circonstances suivantes: 

  • non respect des conditions d’admission;
  • exclusion par l’assemblée générale de l’EWLA;
  • mort, liquidation, dissolution ou faillite d’un membre;
  • défaut de paiement de la cotisation ou de tout autre somme pendant deux années consécutives.

5.2

Le membre ne pourra démissionner que par écrit et au cours des trois premiers mois de l’exercice social (article 1.3). Sa lettre de démission doit être envoyée à la Présidente ou à l’une des Vice-Présidentes du Conseil d’Administration.

5.3

En cas de non-respect des conditions d’admission telles que spécifiées à l’article 4, le Conseil d’Administration peut soit suspendre le membre, soit mettre fin à son affiliation moyennant un préavis de trois mois dont la fin coïncide avec la fin de l’année civile. Le membre peut faire appel une fois de la décision du Conseil d’Administration devant l’Assemblée Générale conformément à la procédure proposée par le Conseil d’Administration et approuvée par l’Assemblée Générale. Cette procédure tient compte des droits de la defense et les membres exclus doivent être préalablement entendus.

5.4

Tout membre dont une négligence lourde porte préjudice aux intérêts de l’EWLA peut être exclu de l’EWLA. Les décisions relatives à toute exclusion seront adoptées par l’Assemblée Générale. Le membre peut faire appel une fois de la décision de l’Assemblée Générale à la procédure (article 5.3).

5.5

Les membres dont l’affiliation a pris fin n’ont aucun droit sur le patrimoine de l’EWLA.

6. Statut d’observateur

6.1

Le statut d’observateur sera ouvert aux institutions et organisations suivantes:

  • institutions engagées dans des questions relatives aux femmes,
  • organisations de professions juridiques,
  • associations estudiantines représentatives orientées vers l’éducation juridique européenne,
  • associations scientifiques dans le domaine du droit,

s’ils ont leur domicile ou siège principal en Europe et s’ils sont approuvés par le Conseil d’Administration;

  • tout autre juriste ou institution sur proposition du Conseil et après approbation par l’Assemblée Générale.

pourautant qu'elles aient été proposées par le Conseil d'Administration et approuvées par lAssemblée Générale.

6.2

Les candidatures au statut d’observateur doivent être adressées par écrit au Conseil de Présidence et préciser que la candidate accepte de respecter les Statuts.

Les candidates au statut d’observateur n’ont aucun droit à devenir membre. Le refus de leur candidature au statut d’observateur ne doit pas être motivé.

6.3

Les observateurs peuvent être exclus par le Conseil d’Administration à sa seule discrétion.

6.4

Les observateurs seront régulièrement informés de toute activité de l’EWLA, ses réunions et ateliers. Les observateurs auront le droit d’assister à l’Assemblée Générale. Ils pourront participer à toute autre activité de l’EWLA à leur demande, sous réserve de l’accord du Conseil d’Administration.

7. Board

7.1

Le nombre d’administrateurs ne sera pas inférieur à 3 (trois) ni supérieur au nombre d’états membres de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de l’Association Européenne de Libre Echange. Il y aura un seul administrateur par état membre de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de l’Association Européenne de Libre Echange, lequel devra être un membre effectif de l’EWLA répondant aux conditions d’affiliation prévues à l’article 4 dans l’état membre qu’il représente. 

Si aucun administrateur n’est élu pour un état membre, ce mandat sera laissé vacant.

7.2

Le Conseil d’Administration comprend la Présidente, les trois Vice-Présidentes, la Trésorière, la Secrétaire et les autres administrateurs.

Le Conseil de Présidence est composé de la Présidente, des trois Vice-Présidentes, de la Trésorière et de la Secrétaire.
La durée de ces fonctions (à l’exception de celles de la Trésorière) est de deux ans. Aucune fonction (à l’exception de celles de la Trésorière) ne peut être exercée pendant plus de deux termes consécutifs. La Trésorière peut rester en fonction pendant plusieurs termes.

7.3

La durée maximale du mandat d’administrateur est de 6 ans. S’il n’y a pas d’autre candidate à la fonction d’administrateur pour un état membre, l’administrateur existant pourra être réélu plusieurs fois, jusqu’à ce qu’une nouvelle candidate se présente.

Le Conseil d’Administration peut co-opter un nouvel administrateur en remplacement d’un administrateur qui démissionnerait avant l’échéance du terme pour lequel il a été élu, en attendant la prochaine Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration doit informer les membres en temps utile.

7.4

Les administrateurs sont élus par l’Assemblée Générale.

Les mandats de dix administrateurs seront remis à la disposition de l’Assemblée Générale tous les deux ans. Les dix premiers mandats ainsi remis à la disposition de l’Assemblée Générale seront ceux des administrateurs des dix premiers pays membres de l’Union Européenne par ordre alphabétique (sur base de la dénomination française des états membres) (cfr liste en annexe).

Si l’administrateur d’un de ces dix états membres est membre du Comité de Conférence (Section 8) lors de la réélection, il sera remplacé par l’administrateur de l’état membre suivant sur la liste.

Les mandats devant être remis à la disposition de l’Assemblée Générale au terme du cycle de deux ans suivant seront ceux des administrateurs des dix états membres suivants sur la liste précitée en ce inclus ceux des administrateurs dont le mandat n’était pas soumis à renouvellement au cours du cycle de deux ans précédent en raison de leur appartenance au Comité de Conférence et ainsi de suite. 

En cas d’élargissement du nombre d’états membres de l’Union Européenne, les nouveaux états membres seront ajoutés à la liste alphabétique; le nombre d’administrateurs sera étendu lors de l’Assemblée Générale suivant l’élargissement.

7.5

Pendant la durée de leur mandat, les administrateurs ne pourront être révoqués que pour des raisons valables.

7.6

Le Conseil d’Administration gère l’EWLA et la représente vis-à-vis des tiers.

7.7

Le Conseil de Présidence assure la gestion journalière et prend toutes décision à cet égard.

Lorsque des décisions urgentes doivent être prises, qui ne participent pas de la gestion journalière, le Conseil de Présidence en informera tous les administrateurs par écrit (par courrier, courriel ou fax) en les priant de réagir rapidement. Si un membre du Conseil de Présidence ne répond pas à temps à une information reçue par courrier, courriel ou fax, sans avoir notifié le Conseil de Présidence au préalable qu’elle ne sera pas en mesure de recevoir cette information à ce moment-là, son vote sera traité comme si elle n’avait pas participé à une réunion du Conseil de Présidence. 

La décision peut alors être prise par la majorité des membres du Conseil de Présidence. 

Le Conseil d’Administration, sa présidente et l’une des vice-présidentes agissant conjointement peuvent désigner un représentant spécial de l’Ewla pour des missions spécifiques.

7.8

Tous les actes qui engagent l’association sont, sauf procurations spéciales, signés par la Présidente ou par une des Vice-Présidentes ou par deux administrateurs qui n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.

Ewla sera représentée en justice, tant en demandant qu’en défendant, par Le Conseil d’Administration. Sa Présidente ou un autre administrateur sera désigné par lui pour agir en son nom dans le cadre de ces actions.

7.9

Le Conseil d’Administration et le Conseil de Présidence ne peuvent contracter d’obligations au nom de l’EWLA que s’ils ont l’assurance que la responsabilité de l’EWLA est limitée au montant du patrimoine de l’EWLA.

7.10

Le Conseil d’Administration et le Conseil de Présidence se réunissent, au moins une fois par an, sur convocation spéciale de la présidente ou de la majorité de ses membres. 

La convocation est transmise par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication.

Si un administrateur ne réagit pas à une invitation envoyée par lettre, courriel ou fax de voter dans les sept jours ouvrables et qu’il n’annonce pas à l’avance qu’il ne peut recevoir cette information à ce moment, son vote sera traité comme celui d’un administrateur absent à la réunion. 

Des procurations peuvent être accordées par courrier, par courriel ou par fax à tout autre administrateur de l’EWLA. Un administrateur ne peut détenir que cinq procurations d’autres administrateurs. Le vote de la Présidente sera décisif en cas de blocage. Le Conseil d’Administration peut adopter ses règles de procédure en ce inclus les principes régissant le vote, etc. Ces règles de procédure doivent être approuvées par l’Assemblée Générale. 

Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée et prendra ses décisions à la majorité simple.

7.11

Le Conseil d’Administration constituera des comités spécifiques sur des sujets juridiques actuels ou fondamentaux et supervisera leurs activités. Les membres de ces comités seront nommés par le Conseil d’Administration. La procédure de nomination sera régie par les règles de procédure proposées par le Conseil d’Administration et approuvées par l’Assemblée Générale

7.12

Le Conseil d’Administration aura les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation des objectifs de l’EWLA. Il sera responsable de la préparation et de l’exécution des actions, programmes et instructions discutés et approuvés par l’Assemblée Générale, à l’exception des pouvoirs spécifiquement réservés à l’Assemblée Générale.

7.13

Le Conseil d’Administration et le Conseil de Présidence conserveront les procès-verbaux de leurs réunions au siège social et peuvent établir un bureau administratif doté d’un secrétariat. Les procès-verbaux des réunions du Conseil de Présidence seront remis aux autres administrateurs en temps utile. Tout membre pourra demander à voir ces procès-verbaux. Les règles de procédure relatives à l’établissement des procès-verbaux et à l’accès à ces procès-verbaux seront régies par les règles de procédure approuvées par le Conseil d’Administration.

8. Comité de Conférence

8.1

Le Conseil d’Administration établira un Comité de Conférence afin d’organiser des conférences et en supervisera les activités.

8.2

Le Comité de Conférence sera composé de trois administrateurs comprenant deux administrateurs désignés par le Conseil d’Administration et l’administrateur représentant le pays organisateur. Tout autre administrateur désireux et capable de contribuer activement à l’organisation des conférences de l’Ewla peut se joindre au Comité de Conférence. Le Comité de Conférence peut inviter d’autres membres de l’Ewla à contribuer à ses activités à titre de conseiller.

8.3

Le Comité de Conférence sera présidé par l’administrateur de l’état membre dans lequel se tiendra la conférence annuelle suivante. La présidence sera cédée par la présidente à la présidente suivante au terme de la conférence.

9. Assemblée Générale

9.1

Les Assemblées Générales se tiendront tous les deux ans, et chaque fois que l’intérêt de l’EWLA le requiert. 

Sans préjudice de l’article 9.6, le Conseil d’Administration déterminera le lieu où se tiendra l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale peut être combinée avec une conférence ou un congrès.

L’Assemblée Générale des membres de l’EWLA comprendra les membres effectifs et les membres adhérents.

Les observateurs auront accès à l’Assemblée Générale.

Seules les membres effectifs auront le droit de vote. Les membres collectifs disposeront chacun d’une voix.

9.2

L’Assemblée Générale adopte des décisions sur les points suivants

  • cotisations;
  • approbation formelle des actions du Conseil d’Administration, en particulier du rapport bisannuel et des comptes bisannuels. Chaque année, le Conseil d’Administration approuvera provisoirement les comptes et les soumettra ensuite à la prochaine assemblée générale pour ratification des deux années;
  • élection et révocation des administrateurs; des règles de procédure pour ces élections et révocations peuvent être proposées par le Conseil d’Administration et doivent être approuvées par l’Assemblée Générale;
  • élection et révocation des cadres au sein du Conseil d’Administration (article 7.2); des règles de procédure pour ces élections et révocation peuvent être proposées par le Conseil d’Administration et doivent être approuvées par l’Assemblée Générale; 
  • décisions permettant au Conseil d’Administration d’entreprendre certaines actions dans le cadre des objectifs et des activités de l’EWLA;
  • expulsion de membres;
  • présentation de membres à l’Assemblée Générale;
  • modifications des statuts sans préjudice des dispositions du titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et des textes légaux modificatifs subséquents;
  • dissolution de l’EWLA, et
  • affectation du patrimoine.

Les modifications des statuts entreront en vigueur conformément au titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et par les textes légaux modificatifs subséquents.

9.3

Une Assemblée Générale peut être convoquée si 5% des membres ou plus en font la demande par écrit (par lettre ou par fax). Les membres composant ces 5% doivent représenter au moins cinq états membres.

9.4

L’Assemblée Générale sera convoquée par le Conseil d’Administration un mois à l’avance par écrit, en précisant les objets à l’ordre du jour.

La convocation pourra être envoyée par courriel aux membres qui ont notifié leur adresse e-mail au Conseil d’Administration et ont accepté de recevoir toute correspondance émanant de l’Ewla par courriel, en ce inclus les convocations à l’Assemblée Générale et leurs annexes ; cette convocation sera transmise par courriel ; les autres documents pertinents seront mis à leur disposition sur le site de l’Ewla à l’adresse www.ewla.org dans la section réservée aux membres. Les convocations, en ce inclus les documents pertinents, seront envoyées aux autres membres par voie postale ou par fax.

9.5

Sans préjudice de l’article 9.6, l’Assemblée Générale sera présidée par l’administrateur de l’état membre de l’Union Européenne où se tient la réunion de l’Assemblée Générale.

9.6

Si 5% des membres ou plus requièrent le Conseil d’Administration de convoquer l’Assemblée Générale conformément à l’article 9.3, et le Conseil d’Administration omet de donner suite à cette demande, les membres en question peuvent eux-mêmes convoquer une Assemblée Générale, en précisant le lieu où se tiendra cette Assemblée Générale ainsi que l’identité de la personne qui présidera la réunion.

9.7

Toute Assemblée Générale dûment convoquée sera en nombre quelque soit le nombre de membres présents. Toute décision sera prise à la majorité simple, à moins qu’il n’en soit disposé autrement par des dispositions légales impératives ou par ces statuts. Il ne sera pas tenu compte des abstentions. Les procurations ne sont pas acceptées.

9.8

Les décisions relatives à des modifications des statuts requièrent une majorité des deux tiers des membres présents. Toute proposition de modification des statuts sera communiquée au moins un mois avant l’Assemblée Générale conformément à l’article 9.4.

9.9

Les décisions prises par l’Assemblée Générale seront consignées dans un procès-verbal signé par le Président conformément à l’article 9.5. (ou à l’article 9.6) et par le Secrétaire. Si l’élection du Secrétaire a lieu, le Secrétaire précédent devra demeurer en fonction jusqu’à la fin de l’Assemblée Générale. Si le Secrétaire est absent, tout administrateur peut agir en ses lieu et place. Les procès-verbaux seront conservés au siège (article 1.2).

10. Cotisations

10.1

Les cotisations sont dues le 15 janvier de chaque exercice (article 1.3.). Jusqu’à ce que l’Assemblée Générale en décide autrement sur proposition du Conseil d’Administration, les catégories de cotisations seront les suivantes:

  • membre effectif individuel: 100 Euro par exercice;
  • membre collectif: 200 Euro par exercice.

Le Conseil décide de toute réduction des cotisations, par exemple pour les étudiants, les chômeurs.

10.2

Les droits d’inscription aux conférences seront perçus de manière distincte et par anticipation. Leur montant dépendra de l’estimation du coût de la conférence annuelle. Le coût sera estimé par le Comité de Conférence. Si le total des frais de la conférence annuelle excède son coût effectif, l’excédent sera affecté au patrimoine de l’EWLA.

10.3

Toute autre cotisation (à l’exception des cotisations dont question aux articles 10.1 et 10.2) sera perçue de manière distincte et par anticipation. Son montant sera fonction de l’estimation du coût de l’événement. Si le montant total des cotisations excède le coût effectif de l‘événement, l’excédent sera affecté au patrimoine de l’EWLA.

10.4

L’administrateur désigné par le Conseil d’Administration collectera les cotisations et autres droits d‘inscription. Les comptes de l’EWLA seront contrôlés chaque année par un autre administrateur ou par le représentant qu’il nommera, afin de s’assurer que les finances sont dûment et correctement gérées; il sera fait rapport quant aux résultats de cet audit lors de l’Assemblée Générale suivante.

10.5

Les ressources de l’EWLA comprendront:

  • les cotisations annuelles, les droits d’inscription aux conférences et aux autres événements;
  • les subsides des autorités publiques;
  • les subventions, donations et legs en faveur de l’EWLA;
  • autres

conformément à la loi.

10.6

Tous les membres en ce inclus les administrateurs et les observateurs de l’EWLA contribueront bénévolement à la réalisation de ses objectifs.

10.7

Aucun membre ou observateur n’utilisera sa qualité de membre ou son statut d’observateur afin de promouvoir ses activités professionnelles ou ses objectifs personnels. Il ne fera pas état de sa qualité de membre ou de son statut d’observateur sur son papier à lettre personnel ou professionnel ni dans sa correspondance.

11. Dissolution

11.1

L’EWLA est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale. Cette décision requiert une majorité des deux tiers des membres présents.

11.2

L’EWLA sera liquidée par le Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale décidera conformément à l’article 9.2. de l’affectation du patrimoine de l’EWLA après liquidation. Celui-ci ne pourra être affecté qu’à une fin désintéressée.

12. Juridiction

Les tribunaux du siège de l’EWLA auront compétence exclusive pour connaître de tout litige entre l’EWLA et ses membres ou entre ses membres eux-mêmes. Le droit applicable sera, tant en ce qui concerne la procédure que le fond, celui du siège de l’EWLA.

13. Dispositions générales

Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts et notamment les publications à faire aux Annexes du Moniteur belge, sera réglé conformément aux dispositions de la loi.

14. Miscellaneous

Tout ce qui n'est pas mentionné dans ce Constituion en particulier les publications dans le "annexes de Moniteur belge" doit être réglée conformément à la loi.

15. Founding Members

Les membres fondateurs de EWLA sont répertoriés dans un document en annexe au présent acte de constitution.

Annexe

  • Allemagne
  • Autriche
  • Belgique
  • Chypre
  • Danemark
  • Espagne
  • Estonie
  • Finlande
  • France
  • Grèce
  • Hongrie
  • Irlande
  • Islande
  • Italie
  • Lettonie
  • Liechtenstein
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Malte
  • Norvège
  • Pays-Bas
  • Pologne
  • Portugal
  • République tchèque
  • Royaume Uni
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Suède
  • Suisse